Article 7

L'emploi spécifique de chef de bureau institué par le décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 susvisé, prend la déncmination de chef de service > dans le cadre du C.N.I.D.E.

Toutefois, peuvent être nommés aux emplois de chef de service, les agents justifiant d'un diplôme ou titre dans les profils techniques liés à l'activité du centre, dans les conditions prévues par le décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 susvisé.