Décret n° 84-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La dissolution du centre, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées qui par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour la création du centre.
