Décret n° 84-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1984
Décret n° 84-56 du 3 mars 1984 portant organisation et fonctionnement des entreprises de gestion des zones Industrielles
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
Les dépenses de l'entreprise ne peuvent couvrir que les opérations liées à l'accomplissement de son objet social.