Décret n° 84-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1984
Décret n° 84-56 du 3 mars 1984 portant organisation et fonctionnement des entreprises de gestion des zones Industrielles
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
La dissolution de l'entreprise, sa mise en liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que toute modification éventuelle de ses statuts sont prononcées par décret.
