Article 13

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

CHAPITRE V PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Αrt. 14. - Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mars 1984