Article 9

La nomenclature des dépenses mises à la charge de l'organisme de gestion est, selon le cas, fixée :

- soit conformément au décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé,

- soit par le décret fixant l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise de gestion, soit dans le cadre du budget de l'entreprise concernée,