Décret n° 84-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-51 du 25 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 25 février 1984.
Chadli BENDJEDID.
Arrête interministériel du 25 décembre 1983 portant | fixation des modèles de lettre de soumission et de déclaration à souscrire.
Le ministre du commerce, et Le ministre des finances, Vu le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, notamment son article 51 Arrêtent :
