Décret n° 84-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1984
Décret n° 84-46 du 25 février 1984 portant ratification de la convention relative à ja création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Yémen démocratique et populaire, signée à Alger, le 16 décembre 1981, р. 179
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à la création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République cu Yémen démocratique et populaire, signée à Alger, le 16 décembre 1981.
