Décret n° 84-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-44 du 18 février 1984 portant création d'un institut national d'études et de recherches en maintenance
TITRE II — ADMINISTRATION GESTION
Article 19
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier désigné par le ministre des finances exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.