Décret n° 84-422
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
Décret n° 84-422 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la protection sociale
Article 1er
Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la protection sociale, sont répartis conformément au tableau A › annexé au présent décret.