Décret n° 84-408
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
Décret n° 84-408 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de financés pour 1985, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau A › annexé au présent décret.