Décret n° 84-404
· ج.ر عدد 71 لسنة 1984
Décret n° 84-404 du 24 décembre 1984 portant dissolution des caisses de congés payés et transfert de leurs activités aux organismes de sécurité sociale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1984 Chadli BENDJEDID 30 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA
