Article 4

Un inventaire, physique et en valeur, des biens, droits et obligations des organismes dissous sera établi par une commission, présidée par le ministre des finances et composée d'un représentant du ministre de la formation professionnelle et du travail et d'un représentant du ministre de la protection sociale.

Cet inventaire sera arrêté, conjointement, par le ministre des finances, le ministre de la formation professionnelle et du travail, et le ministre de la protection sociale, selon les procédures prévues et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'universalité nette des biens de toute nature recevra une utilisation de droit.