Décret n° 84-404
· ج.ر عدد 71 لسنة 1984
Décret n° 84-404 du 24 décembre 1984 portant dissolution des caisses de congés payés et transfert de leurs activités aux organismes de sécurité sociale
Article 3
Les organismes de sécurité sociale visés à l'article 2 ci-dessus, devront ouvrir, dans leurs écritures, des comptes retraçant, de façon distincte, les opérations afférentes aux indemnités de congés payés.
