Décret n° 84-404
· ج.ر عدد 71 لسنة 1984
Décret n° 84-404 du 24 décembre 1984 portant dissolution des caisses de congés payés et transfert de leurs activités aux organismes de sécurité sociale
Article 2
Les activités des caisses de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés d'Alger, d'Oran et de Constantine, sont transférées, respectivement, aux caisses régionales de sécurité sociale d'Alger, d'Oran et de Constantine.
Les activités de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés, sont transférées à la caisse nationale de sécurité sociale.
