Décret n° 84-404
· ج.ر عدد 71 لسنة 1984
Décret n° 84-404 du 24 décembre 1984 portant dissolution des caisses de congés payés et transfert de leurs activités aux organismes de sécurité sociale
Article 1er
Les caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés sont dissoutes.
