Décret n° 84-400
· ج.ر عدد 71 لسنة 1984
Décret n° 84-400 du 24 décembre 1984 modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général, р. 1704
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1984.
Chadli BENDJEDID.