Article 2

L'article 7 dudit décret est modifié et complété comme suit : < Art. 7. Une commission cadastrale de délimitation est créée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations cadastrales.

Cette commission se compose des membres suivants: un magistrat du tribunal dans le ressort duquel est située la commune, président ce magistrat est désigné par le président de la Cour ;

- le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant, vice-président; 30 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le secrétaire de la Kasma ou son représentant ; un représentant du ministère de la défense nationale; un représentant des services locaux de l'administration des impôts directs;

- un représentant des services locaux de l'administration des affaires domaniales et foncières ; un représentant des services locaux du cadastre ;

- un représentant des services locaux des infrastructures de base.

Le secrétariat est assuré par le service du cadastre.

Elle est complétée, selon le cas, par les membres ci-après:

a) pour les opérations situées dans le périmètre urbain de la commune : un représentant des services locaux de l'urbanisme;

- un représentant de l'office de promotion et de gestion immobilière ;

b) pour les opérations situées hors du périmètre urbain de la commune :

- le coordonnateur de l'union paysanne communale;

- le représentant des services locaux de l'agriculture;

- le représentant des services locaux de l'hydraulique ».