Article 1er

Un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique, régi par les dispositions du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, est constitué pour le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat en assure la gestion, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.