Décret n° 84-394
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-394 du 22 décembre 1984 portant constitution d'un corps d'ingénieurs d'application en informatique au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Un corps d'ingénieurs d'application en informatique, régi par les dispositions du décrét n° 83-316 du 7 mai 1983 susvisé, est constitué pour le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat en assure la gestion.
