Décret n° 84-393
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-393 du 22 décembre 1984 portant constitution d'un corps d'ingénieurs de l'Etat en informatique au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Un corps d'ingénieurs d'Etat en informatique, régi par les dispositions du décret n° 83-315 du 7 mai 1983 susvisé, est constitué pour le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat en assure la gestion.
