Article 6

Les écarts négatifs entre les prix de revient de l'office national du matériel agricole (ONAMA), marge d'intervention incluse, et les prix de vente à utilisateurs des machines agricoles régies par les dispositions du présent décret, sont prises en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302041 intitulé < fonds de compensation ».