Article 9

La liste des matières premières, demi-produits et pièces de rechange qui peuvent faire l'objet d'autorisations d'importation au profit d'entreprises privées algériennes de production ainsi que la répartition entre ces produits des crédits prévus à cet effet par le programme général d'importation, sont arrêtées annuellement par le vice-ministre chargé du commerce extérieur.