Article 13

L'organisme de l'Etat chargé de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sür le commerce extérieur est, nonobstant les autorisations d'importations délivrées dans le cadre des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, responsable de l'approvisionnement normal et régulier du marché national et notamment des entreprises publiques et privées de production pour tous les produits qui lui sont attribués et ce, dans les limites des crédits qui lui sont affectés par le programme général d'importation.