Décret n° 84-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-388 du 22 décembre 1984 fixant les modalités d'habilitation des personnels appelés à connaître des informations ou documents classifiés
Article 5
Des instructions préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
