Décret n° 84-387
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés
TITRE III — DE L'ELABORATION, DE LA CONSERVATION ET DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS CLASSIFIES
Article 8
L'enregistrement du document très secret > et - « secret s'effectue sur un registre distinct détenu par un personnel habilité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1609
