Décret n° 84-387
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés
TITRE II — DE LA DEFINITION ET DE LA CLASSIFICATION DES DOCUMENTS CLASSIFIES
Article 4
La catégorie de classification des documents est déterminée par le responsable hiérarchique, en liaison avec le responsable de la structure de sécurité préventive de l'institution.
