Décret n° 84-387
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés
TITRE II — DE LA DEFINITION ET DE LA CLASSIFICATION DES DOCUMENTS CLASSIFIES
Article 2
Par document classifié, il est visé tout écrit, dessin, plan, carte, photographie, bande sonore ou filmée ou autre document ou support matériel contenant des informations à protéger.