Article 20

Des contrôles périodiques et des contrôles anopinés, consignés sur rapport, doivent constater l'efficacité des mesures de protection et les infractions éventuelles.

Le contrôle est effectué par l'autorité hiérarchique, le responsable de la structure de sécurité préventive de l'institution et/ou par la direction centrale de la sécurité militaire.