Article 19

Chaque destruction de document classifié donne lieu à un procès-verbal de destruction qui comporte, outre la signature de l'autorité responsable:

- l'identité de la personne chargée de la destruction suivie de sa signature; -la référence du document et le nombre d'exemplaires détruits ; -la date et l'heure de sa destruction;

- le numéro d'enregistrement du procès-verbal de destruction.