Décret n° 84-387
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés
TITRE III — DE L'ELABORATION, DE LA CONSERVATION ET DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS CLASSIFIES
Article 18
La destruction d'un document classifié et/ou celle des matériaux ayant servi à sa confection intervient sur instruction écrite de l'autorité hiérarchique et est effectuée par un personnel habilité,
