Décret n° 84-387
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés
TITRE III — DE L'ELABORATION, DE LA CONSERVATION ET DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS CLASSIFIES
Article 16
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