Article 7

Un périmètre de sécurité est institué autour des - points sensibles et est matérialisé par l'espace terrestre, aérien ou maritime délimité par l'autorité habilitée. Les périmètres de sécurité font l'objet d'une protection éloignée au moyen de mesures appropriées visant à interdire, en tant que de besoin. le survol, la navigation, la circulation, l'élection de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1607, domicile ainsi que l'exercice de toutes activités commerciales, libérales ou artisanales jugées nuisibles audits périmètres.