Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 8
Les procédures criminelles à l'exclusion de celles relatives - à la détention préventive et qui, à la date du 31 décembre 1984, font l'objet d'une ordonnance de transmission du dossier et des pièces à conviction au procureur général, ou se trouvent en instance devant les chambres d'accusation des anciennes cours, sont transférées de plein droit aux chambres d'accusation des cours désormais territorialement compétentes.
