Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 6
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont également applicables aux procédures pénales concernant des délits ou des contraventions et en cours au 31 décembre 1984 dans les cabinets d'instruction ou dans les parquets.
