Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 4
A titre provisoire et jusqu'à leur installation définitive, les tribunaux de Amizour, Hammam Bou Hadjar siègeront respectivement à El Kseur et à Aïn El Larbaa.
