Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 3
A titre transitoire et jusqu'à l'installation des tribunaux ci-après, leur compétence sera dévolue comme suit:
1) la compétence du tribunal de Chlef s'étend au ressort du tribunal de Boukadir;
2) la compétence du tribunal de Amizour s'étend au ressort du tribunal de Sidi Aich;
3) la compétence du tribunal de Béchar s'étend au ressort du tribunal d'Abadla;
4) la compétence du tribunal de Mascara s'étend au ressort du tribunal de Ghriss ;
5) la compétence du tribunal de Djanet s'étend au ressort du tribunal d'Illizi.
