Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 1er
Le présent décret définit les modalités d'application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 susvisée et fixe, conformément aux tableaux y annexés, le nombre, le siège et le ressort des cours et des tribunaux.
