Décret n° 84-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-38 du 18 février 1984 portant extension des statuts-types de l'entreprise militaire à l'entreprise de préfabrication légère et d'aluminium de l'Armée nationale populaire
Article 5
Le patrimoine d'affectation de l'E.P.L.A./ A.N.P. est incessible, insaisissable, intransmissible et inaliénable.
Les éléments constitutifs des biens meubles et immeubles de l'E.P.L.A./A.N.P. sont annexés à l'original du présent décret.
