Décret n° 84-379
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-379 du 15 décembre 1984 fixant les statuts particuliers des médecins vétérinaires
CHAPITRE II — CONSTITUTION DES CORPS
Article 6
Ces corps sont gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.