Article 25

Outre les dispositions générales et particulières en matière de protection de l'environnement prévues par les lots et règlements en vigueur. tout choix de site pour le traitement des déchets solides, est soumis à autorisation du wali.

La demande de réalisation d'une décharge contrôlée ou d'une unité de traitement des déchets solides urbains et industriels est accompagnée d'études d'impact et de faisabilité ainsi que de toutes informations utiles se rapportant aux prévisions d'exploitation sur une période de quinze (15) années.

Ladite demande est soumise à l'avis de chacun des directeurs des exécutifs concernés.