Décret n° 84-375
· ج.ر عدد 65 لسنة 1984
Décret n° 84-375 du 8 décembre 1984 portant réorganisation de l'agence nationale des actualités filmées A.Ν.Α.F. »
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 19
La tenue des écritures et le maniement des fonds Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à sont confiés à un comptable soumis aux l'exercice de la fonction dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre de contrôle par la Cour des 1965 comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance fixant les obligations et les responsabilités des n° 81-03 comptables susvisé.