Décret n° 84-373
· ج.ر عدد 65 لسنة 1984
Décret n° 84-373 du 8 décembre 1984 portant ratification du protocole d'accord relatif à la création d'une société d'études tuniso-algérienne sur la << Mer intérieure, signé à Tunis le 21 octobre 1983
Article 1er
Est ratifié et sera puble au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole d'accord relatif à la création d'une société d'études tuniso-algérienne sur la « Mer Intérieure », signé à Tunis le 21 octobre 1983.
