Décret n° 84-373 du 8 décembre 1984 portant ratification du protocole d'accord relatif à la création d'une société d'études tuniso-algérienne sur la << Mer intérieure, signé à Tunis le 21 octobre 1983

Est ratifié et sera puble au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole d'accord relatif à la création d'une société d'études tuniso-algérienne sur la « Mer Intérieure », signé à Tunis le 21 octobre 1983.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UNE SOCIETE D'ETUDES TUNISO-ALGERIENNE SUR LA <<MER INTERIEURE >>> Considérant les principes énoncés dans le traité de fraternité et de concorde conclu à Tunis, le 19 mars 1983, entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, Considérant l'accord cadre algéro-tunisien de coopération industrielle conclu le 24 avril 1983 à Alger, Tenant compte des recommandations du groupe mixte chargé de préparer le dossier relatif à la réalisation du projet Mer intérieure »,

- Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et, Le Gouvernement de la République tunisienne, Décident ce qui suit :

Article 1er FORMATION Les deux Gouvernements décident de créer une société d'études tuniso-algérienne sur la < Mer intérieure», Article 2 DENOMINATION 1445 Article 8 REGIME FISCAL ET DOUANIER La société prend la dénomination de: «Société La SETAMI bénéficie en matière fiscale et dousd'études tuniso-algérienne sur la Mer intérieure », par abréviation SETΑΜΙ ».

Article 3 OBJET La société a pour objet notamment !

- de regrouper les documents, études et cartes concernant le projet et d'actualiser les études antérieures,

- d'entreprendre toutes études techniques, socio-économiques, d'impact et de faisabilité, jugées nécessaires à la réalisation du projet, de recommander les conditions et les procédures de réalisation et de financement du projet.

Article 4 DUREE La durée de la société est fixée à deux (2) années à compter du jour de sa constitution définitive.

Cette durée peut être prorogée d'un commun accord entre les parties.

La décision de prorogation devra intervenir six (6) mois avant l'échéance du terme initial de création ou de toute prorogation ultérieure.

Article 5 CAPITAL SOCIAL Les deux parties s'engagent à financer la SETAMI à hauteur de 50% chacune, sans que cela ne préjuge des pourcentages respectifs dans le financement de la société de réalisation du projet.

Le capital social initial de la SETAMI est fixé à l'équivalent d'un million de Dinars Tunisiens.

Article 6 SIEGE Le siège social de la SETAMI est fixé à Alger.

Article 7 STATUTS Les statuts de la SETAMI seront élaborés et adoptés dans un délal qui ne peut dépasser deux (2) mois à compter de la signature du présent protocole d'accord.

Les statuts seront préparés en tenant compte de la nature et de la spécificité du projet à caractère bilatéral. nière du régime le plus favorable applicable dans le pays d'accueil par la législation en vigueur et les accords conclus entre les parties contractantes.

Article 9 ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à partir de la date de son approbation par les parties.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1983.

P. la République algérienne démocratique et populaire Le ministre P. la République de la planification tunisienne et de l'aménagement, Le ministre du plan du territoire Abdelhamid BRAHIMI Isman KHELIL