Décret n° 84-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-37 du 18 février 1984 portant extension des statuts-types de l'entreprise militaire à l'entreprise Horticole et espaces verts > de l'Armée nationale populaire
Article 5
Le patrimoine d'affectation de l'E.H.E.V./ A.N.P. est incessible, insaisissable, intransmissibi et inaliénable.
Les éléments constitutifs des biens meubles Immeubles de l'E.H.E.V./A.N.P. sont annexés l'original du présent décret.
