Décret n° 84-368 du ler décembre 1984 portant dissolution de l'entreprise de récupération-Est (RECUP-EST)

L'entreprise de récupération-Est est dissoute.

La dissolution de l'entreprise visée ci-dessus, donne lieu à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances ;

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens Indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'entreprise dissoute ou détenus par elle au nom de l'Etat.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Les droits, obligations, structures, moyens et biens détenus ou gérés par l'entreprise, sont dévolus aux organismes créés à cet effet, dans le cadre de la législațion en vigueur.

Le ministre de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux organismes créés à cet effet.

Les dispositions du présent décret prennent plein et entier effet le 2 janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1984.

Chadli BENDJEDID.