Décret n° 84-362
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-362 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la protection sociale
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Républque algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler décembre 1984.
Chadli BENDJEDID.