Décret n° 84-362
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-362 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la protection sociale
Article 2
Il est ouvert sur 1984, un crédit de soixante dix sept mille dinars (77.000 DA), applicable au budget du ministère de la protection sociale et au chapitre 34-04 Administration centrale - Charges annexes ».