Décret n° 84-361
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-361 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des transports
Article 3
Le ministre des finances et le ministre Vu le décret n° 83-750 du 31 décembre 1983 portant des transports sont chargés, chacun en ce qui le répartition des crédits ouverts, au titre du budget concerne, de l'exécution du présent décret qui sera de fonctionnement par la lot de finances pour 1984, publié au Journal officiel de la République algérienne au ministre des transports et de la pêche ;
Décrète :