Décret n° 84-361 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des transports

Il est ouvert sur 1984, un crédit de cent cinquante mille dinars (150.000 DA), 111-10° applicable au budget du ministère des transports et au chapitre 31-03, intitulé Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et Vu ia loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant accessoires de salaires >. lot de finances pour 1984 et notamment son article 11;

Le ministre des finances et le ministre Vu le décret n° 83-750 du 31 décembre 1983 portant des transports sont chargés, chacun en ce qui le répartition des crédits ouverts, au titre du budget concerne, de l'exécution du présent décret qui sera de fonctionnement par la lot de finances pour 1984, publié au Journal officiel de la République algérienne au ministre des transports et de la pêche ;

Décrète :

Il est annulé sur 1984, un de cent cinquante mille dinars (150.000 démocratique et populaire.

Falt à Alger, le ler décembre 1984. crédit DA), Chadli BENDJEDID.